Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno

J.O. 227 du 30 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno »

NOR : BCFZ0799291X

Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno », fait le 24 juillet 2003 et modifié le 7 mars 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006, le 6 décembre 2006 et le 11 juillet 2007, avec publication au Journal officiel du 29 août 2003, du 17 mars 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 13 décembre 2006 et du 26 juillet 2007, est abrogé après le deuxième tirage du 7 octobre 2007 et remplacé par le nouveau règlement mentionné à l'article 5 ci-dessous.

Article 2

Si aucun numéro Jackpot attribué à un joueur Jackpot ne correspond au numéro gagnant du deuxième tirage du Jackpot du 7 octobre 2007, le montant du Jackpot non attribué est reporté sur le premier tirage du Jackpot du 8 octobre 2007 et s'ajoute aux 10 000 EUR offerts à ce tirage.

Article 3

Les prises de jeux relatives au règlement du jeu Keno abrogé cesseront le 7 octobre 2007 (20 heures). Elles reprendront le 8 octobre 2007 dans la matinée. Le règlement du jeu Keno mentionné à l'article 5 s'appliquera à ces prises de jeux.

Article 4

Les prises de jeux par abonnement cesseront selon le calendrier ci-dessous (dates et heures métropolitaines).

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JO no 227 du 30/09/2007 texte numéro 17
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Elles reprendront normalement le 8 octobre 2007.

Article 5

« Règlement du jeu de La Française des jeux

dénommé "Keno

Article 1er

Cadre juridique

1.1. Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu dénommé Keno.

1.2. Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www.fdjeux.com.

1.3. Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker+ fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Keno.

1.4. Conformément au décret no 2007-729 du 7 mai 2007 modifiant le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.

Article 2

Description du jeu

2.1. Le jeu Keno est un jeu de contrepartie. Il consiste à miser sur une ou plusieurs combinaisons de deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros enregistrées par le système informatique de La Française des jeux. Les numéros gagnants sont désignés par le tirage au sort de vingt numéros parmi les soixante-dix numéros possibles. Les lots sont définis par une somme déterminée selon le tableau mentionné à l'article 8.

2.2. Le Multiplicateur est un jeu optionnel auquel peuvent participer les joueurs du jeu Keno, en cochant la case Multiplicateur de la ou des grilles Keno de leur choix. Lors de chaque tirage Keno, un coefficient multiplicateur, qui peut prendre les valeurs 1, 2, 3, 4, 5 ou 10, est tiré au sort, selon les modalités définies à l'article 7. Il est valable pour toutes les grilles dont la case Multiplicateur est cochée. Il permet de multiplier le gain obtenu sur une grille porteuse d'une combinaison gagnante au Keno (hors Jackpot et le cas échéant Joker+) par le coefficient tiré au sort.

Un joueur qui n'a pas coché la case Multiplicateur ne participe pas à cette option, et ne peut prétendre qu'à la valeur initiale du gain.

2.3. Le jeu Jackpot est un complément indissociable du jeu Keno. Il consiste à attribuer aux joueurs du jeu Keno respectivement un, deux, trois, quatre ou cinq numéros à sept chiffres pour chaque combinaison Keno à 1, 2, 3, 4 ou 5 EUR enregistrée, puis à tirer au sort un numéro gagnant parmi une base de numéros compris entre 0 00 00 00 inclus et 9 99 99 99 inclus. Les lots sont définis par une somme déterminée selon les dispositions de l'article 9.

2.4. Le jeu Joker+ est un jeu optionnel auquel peuvent participer les joueurs du jeu Keno.

Article 3

Prise de jeu

3.1. Prise de jeu par bulletin sur support papier.

3.1.1. Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux des bulletins Keno comportant chacun cinq grilles de soixante-dix cases numérotées de un à soixante-dix. Il n'existe qu'un seul type de bulletin. Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement et être réutilisé pour plusieurs tirages.

3.1.2. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu, qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de validation agréé de La Française des jeux, d'une ou plusieurs grilles du bulletin préalablement remplies par le joueur. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.

3.1.3. Le joueur peut remplir une, deux, trois, quatre ou cinq grilles sur un bulletin. Ces grilles sont numérotées sur le reçu selon l'ordre de remplissage par le joueur des grilles du bulletin, en partant de la gauche et en allant vers la droite.

Pour remplir chacune de ses grilles, le joueur choisit une combinaison de deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, en traçant une croix à l'intérieur des cases de la grille. Il peut choisir un nombre différent de numéros sur chacune des grilles de son bulletin. Il choisit également le montant de sa mise par grille conformément aux dispositions de l'article 5. Le joueur n'a aucune case à cocher pour participer au jeu Jackpot, l'attribution des numéros de participation à ce tirage étant automatique.

Le joueur qui souhaite participer au Multiplicateur coche la case correspondante, en dessous de chacune des grilles jouées de son choix. Il peut jouer au Multiplicateur pour tout ou partie de ses grilles jouées.

Le joueur doit également cocher, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de tirages successifs de Keno auxquels il souhaite participer. Il peut participer au seul prochain tirage de Keno ou s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages de Keno successifs.

Les bulletins de prise de jeux Keno sont communs avec ceux de Joker+ dès lors que la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Keno. Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Keno, il participe au tirage Joker+ associé au tirage Keno auquel il participe. Les bulletins de prise de jeux Keno ne permettent pas de jouer à Joker+ indépendamment d'une prise de jeu Keno.

3.1.4. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.

3.1.5. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés.

3.1.6. Les informations figurant sur ce bulletin ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.

3.2. Prise de jeu par le Système Flash.

3.2.1. Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'une ou plusieurs combinaisons permettant de participer au tirage de Keno, le cas échéant au tirage du Multiplicateur, et, pour les prises de jeux Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno, au tirage Joker+, dont les prises de jeux sont en cours de validation.

3.2.2. Le Système Flash permet au joueur de demander la génération aléatoire de une, deux, trois, quatre ou cinq combinaisons de jeux à deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, selon son choix. Il peut choisir un nombre différent de numéros pour chaque combinaison. Il peut également décider de participer au tirage du Multiplicateur pour chacune de ses grilles et de jouer à Joker+. Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+, il participe au tirage Joker+ associé au tirage Keno auquel il participe.

Le Système Flash permet également au joueur de choisir le nombre de tirages de Keno auxquels il souhaite participer. Il peut participer au seul prochain tirage de Keno ou s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages successifs de Keno.

3.2.3. Dès qu'une combinaison générée aléatoirement par le système informatique dépasse le plafond autorisé du nombre de grilles unitaires par combinaison mentionné à l'article 6.4, toutes les combinaisons de la prise de jeu sont rejetées.

Article 4

Reçu de jeu

4.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de validation agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement des jeux par le système informatique de La Française des jeux et versement du montant de la mise.

4.2. Sur le reçu, sont indiqués notamment :

- la date d'enregistrement du jeu ;

- le numéro correspondant au point d'enregistrement ;

- le numéro séquentiel ;

- le logo ou le nom du jeu "Keno ;

- pour chaque grille : son numéro, le nombre de numéros joués, la mise sélectionnée, la combinaison jouée et, si le joueur participe au Multiplicateur, la mention "Multiplicateur : oui. S'il ne participe pas au Multiplicateur, aucune mention n'est indiquée ;

- le ou les numéros Jackpot attribués respectivement à raison de un, deux, trois, quatre ou cinq numéros Jackpot par combinaison jouée à 1, 2, 3, 4 ou 5 EUR ;

- si le joueur participe au tirage Joker+, le logo Joker+ et le ou les numéros de participation Joker+ à sept chiffres, six chiffres ou cinq chiffres ;

- à côté de chaque numéro Joker+, le montant de la mise associée ;

- la date (date métropolitaine) du tirage de Keno, et le cas échéant du tirage de Joker+, auquel participe le reçu ou les dates du premier et du dernier tirage de la période de participation au jeu, avec l'indication "tirage 1 pour le tirage de la mi-journée et l'indication "tirage 2 pour le tirage de la fin de journée ;

- le total des mises Keno ;

- le total des mises Multiplicateur, si le reçu participe à ce jeu, ou la mention "Total Multiplicateur : non dans le cas contraire ;

- le total des mises Joker+ si le reçu participe à ce jeu ;

- le nombre de tirages auxquels participe le reçu ;

- le montant à payer des mises afférentes au reçu de jeu pour Keno, le Multiplicateur et Joker+ ;

- dès qu'il est disponible et à titre indicatif, si le joueur ne participe qu'à un seul tirage, le montant du lot Jackpot mentionné aux articles 9.3.1 et 9.3.2 proposé au titre du tirage.

Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.

4.3. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit s'assurer immédiatement que les mentions portées sur le reçu sont conformes à ses choix.

4.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 15 ci-après.

4.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.

Article 5

Mises au jeu Keno

Quel que soit le mode de prise de jeu (bulletin ou Système Flash), le nombre de numéros choisis par grille et le nombre de grilles, la mise est, au choix du joueur, de 1, 2, 3, 4 ou 5 par grille jouée. Le joueur utilisant un bulletin doit confirmer son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante située sous la grille. Le joueur utilisant le Système Flash doit notifier son choix au responsable du point de validation. La mise peut être différente pour chaque grille. En cas de participation au Multiplicateur, la mise de la grille correspondante est doublée.

En cas d'abonnement, le montant à payer correspond au total des mises unitaires de 1, 2, 3, 4 ou 5 par grille jouée, le cas échéant doublées pour chacune des grilles participant au Multiplicateur, auquel s'ajoute le cas échéant le total des mises sur Joker+, multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite s'abonner.

Article 6

Enregistrement des jeux sur le système informatique

de La Française des jeux

6.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux.

6.1.1. Un joueur ne peut participer qu'aux tirages du jeu Keno dont les prises de jeu sont en cours de validation. L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.

6.1.2. Les combinaisons jouées participent à un tirage du Keno, et, le cas échéant, au tirage du Multiplicateur, et les numéros Jackpot participent à un tirage du Jackpot, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été scellées informatiquement par La Française des jeux. La date et l'heure du scellement informatique des informations font foi entre les parties.

6.2. Enregistrement et reçu de jeu.

6.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément aux articles 4.1 et 4.2 ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.

6.2.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles scellées informatiquement, seules ces dernières informations font foi.

6.2.3. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 12 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4.2 ci-dessus ou n'ont pas été scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu'en soit la raison.

6.3. Annulations.

Les prises de jeu ayant fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par la Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant les tirages du jeu Keno, ne participent pas aux tirages concernés.

6.4. Comptage en temps réel des combinaisons.

Un compteur est associé à chaque combinaison jouée à Keno à 8, 9 ou 10 numéros (hors multiplicateur et, le cas échéant, Joker+) pour chaque tirage auquel la combinaison participe. Le compteur s'incrémente en fonction du nombre de grilles unitaires comportant la combinaison. Le nombre de grilles unitaires est fonction du montant de la mise, une grille unitaire correspondant à 1 EUR. Ainsi, pour une grille comportant une mise de 5 EUR, le compteur s'incrémente de 5.

Le nombre total de grilles unitaires autorisé par tirage pour Keno (hors multiplicateur et, le cas échéant, Joker+) et pour une même combinaison à 8, 9 ou 10 numéros ne peut être supérieur à 50.

En conséquence, pour chaque tirage, le système informatique de La Française des jeux calcule le cumul des grilles unitaires sur chacune des combinaisons jouées à 8, 9 ou 10 numéros.

A chaque tentative de validation de prise de jeu, le système informatique calcule pour chaque combinaison d'un tirage la nouvelle valeur du compteur. Si celle-ci dépasse 50, la ou les grilles engendrant le ou les dépassements sont rejetées. Tant que la valeur du compteur est supérieure à 50, la combinaison concernée ne peut pas être sélectionnée par le joueur. En cas d'annulation de prises de jeux, la valeur du compteur diminue du nombre de grilles unitaires concernées par l'annulation.

Article 7

Tirages du jeu Keno

7.1. Chaque jour ont lieu deux tirages, aux heures métropolitaines définies par La Française des jeux, la première heure se situant en milieu de journée et la seconde en fin de journée.

7.2. Les tirages du jeu Keno sont effectués en présence d'un huissier de justice, par désignation au hasard de vingt numéros parmi soixante-dix numéros possibles compris entre un et soixante-dix. Le tirage est effectué au moyen de l'appareil décrit ci-après : un plateau rotatif en forme de dôme comporte un orifice central et est muni de six plots et de six palettes de brassage en forme de crosse ; sur son pourtour, se trouve une couronne rotative, mobile par rapport au plateau, comportant soixante-dix alvéoles ; chaque alvéole est désignée par un numéro compris entre un et soixante-dix inscrits sur la couronne ; la distribution des soixante-dix numéros par rapport aux alvéoles est déterminée aléatoirement à l'occasion de chaque tirage ; lors du tirage, vingt boules identiques non numérotées sortent de l'orifice central et roulent ensuite sur le plateau ; chacune finit par tomber par gravité dans une alvéole numérotée. Chaque numéro gagnant est désigné par la présence d'une boule dans une alvéole numérotée.

La Française des jeux se réserve la possibilité de procéder au tirage au sort des vingt numéros par un autre moyen mécanique, sous le contrôle d'un huissier de justice.

7.3. Les tirages du Multiplicateur ont lieu deux fois par jour, aux mêmes heures que les tirages du Keno. A cet effet, il est procédé au tirage au sort, par un moyen électronique, sous le contrôle d'un huissier de justice, du coefficient multiplicateur, qui peut prendre les valeurs 1, 2, 3, 4, 5 ou 10.

La Française des jeux se réserve la possibilité de procéder au tirage au sort du coefficient multiplicateur par un moyen mécanique, sous le contrôle d'un huissier de justice.

7.4. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier de justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

7.5. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la liste des numéros valablement tirés et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'article 7.4, à un tirage complémentaire. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de numéros nécessaires pour atteindre au total vingt numéros. A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier valide les numéros dont le tirage a été constaté.

7.6. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.

Article 8

Tableau de lots Keno

8.1. Une combinaison de numéros est déclarée gagnante au jeu Keno pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Keno ci-dessous :

Pour une mise de 2, 3, 4 ou 5 EUR, les lots mentionnés dans la dernière colonne du tableau ci-dessus sont à multiplier respectivement par 2, 3, 4 ou 5.

En cas de participation au Multiplicateur, les lots mentionnés dans la dernière colonne du tableau ci-dessus, le cas échéant multipliés par 2, 3, 4 ou 5 en fonction de la mise jouée, sont à multiplier par le coefficient tiré au sort. Les probabilités de sortie de chaque coefficient Multiplicateur sont les suivantes :

8.2. L'ordre dans lequel les numéros figurent dans un ensemble est indifférent.

8.3. Les lots des différents rangs mentionnés sur le tableau ci-dessus ne se cumulent pas au titre d'un tirage. Une combinaison de numéros gagnants ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, chaque combinaison n'est gagnante que pour le lot ayant la valeur la plus élevée.

8.4. Plafonnement du nombre de combinaisons identiques et des lots d'un tirage.

8.4.1. Plafonnement du nombre de combinaisons identiques.

Pour l'ensemble des joueurs, le nombre maximum de grilles unitaires pour une même combinaison à 8, 9 ou 10 numéros au titre d'un tirage ne peut excéder 50. Le plafonnement s'effectue dans les conditions décrites au sous-article 6.4. Dans l'hypothèse où toutes les combinaisons d'un joueur seraient plafonnées, aucun reçu de jeu ne lui sera délivré.

Ce plafond est commun avec celui du jeu Keno exploité en Polynésie française.

8.4.2. Plafonnement des lots d'un tirage.

En application de l'article 15 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, les lots dus aux gagnants au titre d'un tirage du Keno, Multiplicateur et Jackpot compris, sont plafonnés à 76 225 000 .

Si le hasard d'un tirage génère un total des lots excédant le plafond indiqué ci-dessus, le montant de chacun de ces lots mentionné sur les tableaux de lots ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des lots qui seront payés n'excède pas ledit plafond.

Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant payé de chacun des lots sera égal au montant du lot mentionné sur les tableaux de lots, multiplié par le montant du plafond divisé par le montant total des lots du tirage considéré, en tenant compte de la pondération du poids des tableaux de lots recalculés en euros et francs CFP. Il sera ensuite procédé à un arrondissage du montant obtenu à l'euro inférieur sauf pour les lots d'une valeur de 1 EUR pour lesquels il sera procédé à un arrondissage du montant obtenu au décime d'euro inférieur.

Ce plafond est commun avec celui du jeu Keno exploité en Polynésie française.

Article 9

Dispositions applicables au Jackpot

9.1. Numéro de participation au tirage du Jackpot.

9.1.1. Quel que soit le mode de prise de jeu, le porteur d'un reçu de jeu Keno, ci-après désigné par les termes "joueur Jackpot, dispose respectivement d'un, deux, trois, quatre ou cinq numéros de participation au tirage du Jackpot (ces numéros sont appelés "numéros Jackpot) pour chaque grille Keno à 1, 2, 3, 4 ou 5 enregistrée.

9.1.2. Chaque numéro Jackpot comporte sept chiffres.

9.1.3. Chaque numéro Jackpot est unique pour la ou les dates et heures du tirage du Jackpot indiquées sur le reçu de jeu.

9.1.4. Un numéro Jackpot ne permet de participer qu'aux tirages du Jackpot dont la ou les dates et heures sont indiquées sur le reçu de jeu. Cette ou ces dates et heures sont également celles du ou des tirages du Keno.

9.2. Tirage du Jackpot.

9.2.1. Deux fois par jour, aux mêmes heures que les tirages du Keno, ont également lieu les tirages au sort des numéros gagnants Jackpot.

9.2.2. A cet effet, il est procédé au tirage au sort, par un moyen électronique, sous le contrôle d'un huissier de justice, d'un numéro complet à sept chiffres. Les numéros participant au tirage du Jackpot sont compris entre 0 00 00 00 inclus et 9 99 99 99 inclus. La Française des jeux se réserve la possibilité de procéder au tirage au sort du numéro gagnant à 7 chiffres par un moyen mécanique, sous le contrôle d'un huissier de justice.

9.2.3. Si, exceptionnellement, un tirage du Jackpot ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier de justice. Lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

9.3. Gagnants du Jackpot.

9.3.1. Le joueur Jackpot dont le numéro Jackpot est le même que le numéro gagnant du tirage du Jackpot gagne au minimum une somme de 10 000 EUR, appelée le Jackpot.

9.3.2. Si aucun numéro Jackpot attribué à un joueur Jackpot ne correspond au numéro gagnant du tirage du Jackpot, la somme de 10 000 EUR non attribuée est reportée sur le tirage du Jackpot suivant et s'ajoute aux 10 000 EUR offerts à ce tirage. Il est procédé ainsi jusqu'à ce qu'un numéro gagnant du tirage du Jackpot corresponde à un numéro Jackpot attribué à un joueur Jackpot.

Article 10

Publication de résultats

Les résultats des tirages du Keno, du Multiplicateur et du Jackpot sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

Article 11

Paiement des lots

11.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage du Keno, ou au tirage du Keno et du Multiplicateur, ou au tirage du Jackpot, ou du Joker+ dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.

11.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier, non déchiré et exempt de toute modification, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.

Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, TSA60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.

11.3. Le ou les lots Keno, y compris Multiplicateur, Jackpot et Joker+, afférents à un même reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à 500 sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux. Ces gains ne peuvent être remis qu'à une personne majeure.

11.4. Les lots Keno, y compris Multiplicateur, Jackpot et Joker+, afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 EUR sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux. Ce montant de 500 peut être constitué de l'addition d'un ou plusieurs lots Keno, y compris Multiplicateur, Jackpot et Joker+. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque.

11.5. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.

En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure.

11.6. Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel.

En application de la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, les gagnants sont informés de ce qui suit :

1. La communication de données à caractère personnel concernant les gagnants recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.

2. Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données. Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité :

- soit en écrivant directement à La Française des jeux, relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ;

- soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdjeux.com, rubrique "Contactez-nous.

Les données à caractère personnel des gagnants sont utilisées aux fins de suivi des gagnants et à des fins de statistiques internes par La Française des jeux et peuvent être transmises à des partenaires à des fins d'accompagnement des gagnants et de remise du gain.

11.7. En application des dispositions du Code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans. Le cas échéant, en application des dispositions du Code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.

Article 12

Délais de paiement - Forclusion -

Lots non réclamés

12.1. Sous réserve de l'application de l'article 8.4.2, les lots Keno, Multiplicateur et Jackpot sont normalement mis en paiement, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le lendemain du tirage pour les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et ceux correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés et 1 heure après le tirage pour les autres lots. Pour les jeux avec abonnement, les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et ceux correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés sont en principe payables dès le lendemain du dernier tirage auquel participe le reçu et les autres lots sont payables 1 heure après ce dernier tirage.

En cas d'application de l'article 8.4.2, le paiement s'effectuera à l'issue d'une période de trois jours ouvrés à compter du tirage, la date de forclusion définie ci-dessous restant inchangée.

Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à la Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et aux articles 1er des décrets no 78-1067 du 9 novembre 1978 et no 85-390 du 1er avril 1985.

Les lots sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le tirage, à peine de forclusion. En cas d'abonnement, les lots sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le dernier tirage auquel participe le reçu, à peine de forclusion.

12.2. Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 12.1 sont versés à un fonds de réserve, à partir duquel ils peuvent servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou être affectés au fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978.

Article 13

Prise de jeux par internet

13.1. En se connectant sur le site ww.fdjeux.com, il est également possible d'effectuer des prises de jeux Keno, de participer au Multiplicateur, au Jackpot et au Joker+ par internet.

13.2. Toutes les possibilités de prises de jeux sont disponibles par internet, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.

13.3. Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par internet :

- il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu Keno, y compris Multiplicateur, et Joker+, le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre dernier jeu figurant sur l'écran d'accueil du jeu Keno ;

- il peut aussi rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure portant sur les jeux Keno, y compris Multiplicateur, et Joker+, le cas échéant, enregistrée depuis moins de 31 jours. A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, la rubrique "Vos historiques de jeux et il sélectionne, dans la liste de prises de jeux affichée, le détail de la prise de jeux qu'il souhaite rejouer en cliquant sur "Voir le détail. Le descriptif de cette prise de jeux antérieure s'affiche sur l'écran et le joueur peut alors cliquer sur le bouton "Rejouer ce jeu ;

- le joueur a la possibilité de remplir une ou plusieurs grilles (1, 2, 3, 4 ou 5 grilles) en cochant les numéros de son choix ou de remplir lesdites grilles à l'aide du Système Flash, qui lui propose des numéros générés aléatoirement, dont le nombre est fonction du choix de numéros par grille que le joueur a effectué.

Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+ dans les cas mentionnés au présent sous-article, le ou les numéros Joker+, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux.

13.4. Une fois ses choix effectués à l'écran, le joueur peut les modifier s'il le souhaite en cliquant sur le bouton "Retour. Une fois ses choix arrêtés, le joueur doit cliquer sur le bouton "Valider.

13.5. Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au Multiplicateur, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+, nombre de tirages sélectionnés et, le cas échéant, message d'alerte informant le joueur que le plafond mentionné à l'article 8.4.1 est atteint) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant total à payer correspondant à la prise de jeux, qui sera débité sur les "disponibilités du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. Le joueur peut modifier sa prise de jeux s'il le souhaite en cliquant sur le bouton "Retour. S'il clique sur le bouton "Confirmer, sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités de l'article 5 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet, sous réserve qu'au moins une des combinaisons jouées n'ait pas été plafonnée. L'annulation d'une prise de jeux effectuée par internet n'est en effet pas possible.

Dans le cas d'une prise de jeux manuelle (sélection du bouton "Cochez au niveau de l'écran d'accueil), il est convenu que toutes les combinaisons ne dépassant pas le plafond autorisé du nombre de grilles unitaires défini au sous-article 6.4 sont enregistrées dans le système informatique de La Française des jeux et deviennent irrévocables. Celles dépassant le plafond autorisé sont rejetées et un message d'alerte (disponible au niveau de l'écran de confirmation et dans l'historique de jeu du joueur) informe alors le joueur sur les combinaisons concernées. Si toutes les combinaisons de la prise de jeux du joueur dépassent le plafond autorisé et sont donc rejetées, un message d'avertissement préviendra alors le joueur que l'enregistrement de ses combinaisons n'a pas été possible.

Dans le cas d'une prise de jeux Système Flash (sélection du bouton "Système Flash au niveau de l'écran d'accueil), il est convenu que dès qu'une combinaison générée aléatoirement par le système informatique dépasse le plafond autorisé du nombre de grilles unitaires par combinaison, alors toutes les combinaisons de la prise de jeux seront rejetées. Un message d'avertissement préviendra alors le joueur que l'enregistrement de ses combinaisons n'a pas été possible.

13.6. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités dans la limite du plafond hebdomadaire de versement ou à réduire la valeur de sa mise ou le nombre de grilles jouées.

13.7. Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeux par internet.

13.8. Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 EUR ne sont pas accessibles par internet.

13.9. L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux par internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeux par internet et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.

13.10. Les gains sont payés conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.

Article 14

Responsabilité - Réclamations

14.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.

14.2. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus de jeux, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service relations joueurs, TSA60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.1. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu de jeu doit être joint à la lettre de réclamation.

Article 15

Cas de fraude

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.

Article 16

Fiscalité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les lots résultant de la participation aux tirages n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.

Article 17

Adhésion au règlement

La participation à Keno implique l'adhésion au présent règlement.

Article 18

Publication, modifications et abrogation du règlement

18.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

18.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française. »

Article 6

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 2007.

Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac